Les désordres lors de construction de maison

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Une obligation de rétablir les désordres engage un constructeur de maison durant l’année qui succède la fin des opérations de construction. Cette règle s’applique aussi bien à l’édification d’une habitation qu’à la location d’ouvrage.

Les types de désordre

Les préjudices qui portent atteinte à une habitation peuvent être tous considérés comme des désordres.

Ce sont le cas des fissures et craquelures sur les murs, de l’abaissement du plancher et de l’éboulement de  la toiture. Les préjudices portant atteinte à l’habitabilité de l’immeuble, à l’infiltration d’eau et aux branchements encastrés sont aussi englobés des désordres, mais aussi les installations susceptibles d’être remplacées même en absence de préjudice subit par le support.

Procédures pour solutionner un désordre

Il faut rédiger tout d’abord un procès verbal dans lequel il faut citer tous les désordres constatés à la fin des travaux.Ceci doit se faire  au cours de l’année qui suit la construction.

Ainsi, il ne faut verser qu’une part du prix convenu dans le contrat, l’autre partie n’étant réglée qu’après le rétablissement du désordre. Le procès verbal est déposé dans un établissement financier ou auprès d’un individu désigné avec le consentement du professionnel ou d’un autre choisi par le président de la juridiction de la première instance. La consignation ne doit dépasser les 5%.

Cette forme de blocage d’une partie du prix à fournir est une forme de couverture de tous les désordres constatés. C’est une garantie  pour que l’entrepreneur exécute les opérations de finalisation de la construction dès la réception.

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